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Nos missions

Nos missions

Vous êtes dirigeant d'entreprise et
vous constatez des difficultés à venir ou avérées.

un administrateur judiciaire aidant une entreprise en difficulté

Ne vous isolez pas alors que le droit français offre le bénéfice d'une palette d'outils pour vous aider à surmonter ces difficultés et atteindre une pérennité de l'activité.

Ces procédures se déroulent avec l'accompagnement d'un administrateur judiciaire dans l'élaboration de la solution adéquate à la nature des difficultés.

Découvrez comment notre cabinet vous guide à chaque étape pour actionner les leviers juridiques et financiers les plus adaptés à votre entreprise.

un administrateur judiciaire aidant une entreprise en difficulté

Nos Missions

Le droit français offre le bénéfice de procédures adaptées à chaque situation.
Dans tous les cas de figure, plus une situation sera gérée en anticipation, plus les solutions seront aisées à mettre en oeuvre. 

L'anticipation des difficultés est un facteur clef de réussite.
Les procédures amiables, mandat ad hoc et conciliation, sont strictement confidentielles et destinées à mener des négociations ciblées pour aboutir à une solution au besoin identifié (aménagement de la dette bancaire, de la dette sociale et fiscale, négociation avec un partenaire clef, ...)  
La Sauvegarde et le Redressement Judiciaire sont davantage destinés à une restructuration opérationnelle de l'entreprise avec une faculté de remboursement des dettes sur une durée longue (jusqu'à 10 ans). 

1. Les procédures amiables

Le droit français offre le bénéfice de procédures strictement confidentielles (mandat ad'hoc et conciliation) qui sont un cadre sécurisé pour mener des négociations

Ces procédures ont montré leur efficacité et aboutissent favorablement dans près de 70% des cas.

Dans un cadre strictement confidentiel, le mandataire ad hoc ou le conciliateur interviendra comme un négociateur / tiers indépendant auprès d’un ou plusieurs partenaire de l'entreprise.

A souligner que le mandataire ad hoc ou le conciliateur n'a aucune capacité de gestion : le dirigeant reste maître de sa gestion et de l'orientation des négociations.

La procédure de mandat ad hoc

Destinée à offrir une solution sur mesure comme la négociation des échéances bancaires, un impayé fournisseur, ou encore la résolution d'un conflit actionnarial.

La procédure est ouverte aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements. Il n'existe pas de contrainte de durée spécifique.

La procédure de conciliation

L’objectif est de parvenir à un accord entre l’entreprise et ses créanciers : redéfinition du profil de remboursement d'emprunts, apports en trésorerie par l'actionnariat, ou toute autre mesure permettant un soutien de l'entreprise.

Durant la conciliation, les actions en paiement sont interrompues et les garanties personnelles protégées.

Il est également possible de solliciter du président du tribunal l'octroi d'un délai de grâce de 24 mois face à un créancier récalcitrant à la négociation.

La procédure est ouverte aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements ou depuis moins de 45 jours. La durée maximale est de 5 mois.

2. Sauvegarde et Redressement Judiciaire

La Sauvegarde et le Redressement Judiciaire, procédures non confidentielles, offrent des leviers d'action très puissants pour mettre en oeuvre une réorganisation opérationnelle et renouer avec la profitabilité, sans une necessaire réinjection de fonds par l'actionnariat. 

Pendant la durée de la procédure, les créanciers antérieurs perdent leur faculté de poursuite, les échéances bancaires ne sont plus payables et les surêtés personnelles sont paralysées (et le demeuront en cas de succés du retournement).

L'idée est d'offrir à l'entreprise et son dirigeant un temps de réspiration pour mener une action sur la structure de charges. 

Concrètement :

Gel du passif / Gel des poursuites

Le jugement d'ouverture a pour effet immédiat de geler pour la durée de la procédure les dettes antérieures à celui-ci. L'objectif est de permettre une reconstitution de la trésorerie. En conséquence, toute action en paiement ou résilaition d'un contrat pour défaut de paiement d'une dette antérieure est stoppée.

Refondre la structure de coût

L'administrateur judiciaire a la faculté de résilier tout contrat, y compris des baux, sans préavis. Un restructuration sociale peut être menée avec des délais raccourcis et financée dans l'immédiat par l'intervention des AGS et la prise en charge des sommes dues aux salariés au titre de la rupture de leur contrat de travail.

Assistance de l'administrateur judiciaire

L'acompagnement se déroule au quotidien avec une gestion permanente de la trésorerie et le déclenchement réactif de mesures correctrices, le cas échéant. A noter que l'administrateur judiciaire peut apporter une aide précieuse dans le recouvrement du compte client. 

Elaboration de la sortie de la procédure

Il s'agit de bâtir un plan de remboursement des dettes, sur une durée maximale de 10 ans et qui peut être progressif. Ce plan doit correspondre aux capacités de remboursement de l'entreprise restructurée. Pendant la durée du plan de remboursement, les garanties personnelles ne peuvent être actionnées.

Sauvegarde ou Redressement Judiciaire? 

La procédure de sauvegarde est ouverte aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements mais qui anticipent la survenance de difficultés d’une nature telle qu’elles risquent de mettre en péril la poursuite de l’activité. Sa durée est de 12 mois maximum.

Le Redressement Judiciaire suppose un état de cessation des paiements. Sa durée maximale est de 18 mois. 

3. Autres missions 

Une entreprise peut traverser une période de crise alors même que son activité se porte bien : Décès ou maladie du dirigeant, crise de gouvernance, etc...Dans ces cas de figure, l’administrateur judiciaire peut intervenir en qualité d’administrateur provisoire afin d’assumer temporairement le rôle de représentant légal et trouver une solution à long terme assurant la pérennité de l’entreprise.

L’administrateur judiciaire peut également assumer les rôles de liquidateur amiable et de séquestre.

En outre, il est apte à exercer une activité de consultation dans les matières relevant de sa qualification.

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